La boutique en ligne du site Dame Morgan a été mise en place par la société
Dame Morgan, qui est l'exploitante de ce site. Toute prise de
commande au titre d'un produit figurant au sein de la boutique en
ligne du site web Dame Morgan.com suppose la consultation
préalable des présentes conditions générales
En conséquence, le consommateur reconnaît être
parfaitement informé du fait que son accord concernant le
contenu des présentes conditions générales ne
nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la
mesure où le client souhaite commander en ligne les produits
présentés dans le cadre de la boutique du site web. Le
consommateur dispose de la faculté de sauvegarder ou d'éditer
les présentes conditions générales, étant
précisé que tant la sauvegarde que l'édition de
ce document relèvent de sa seule responsabilité. Le
consommateur, préalablement à sa commande, déclare
que l'acquisition de ces produits est sans rapport direct avec son
activité professionnelle, leur acquisition étant
réservée à une utilisation personnelle de sa
part. En tant que consommateur, le client dispose donc de droits
spécifiques, qui seraient remis en cause dans l'hypothèse
où les produits ou services acquis dans le cadre du site web
auraient en réalité un rapport avec son activité
professionnelle. La boutique en ligne mise en place par la société
Dame Morgan dans le cadre du site web mentionne les
informations suivantes :
notice légale permettant une
identification précise de la société Dame Morgan
présentation des caractéristiques
essentielles des biens proposés
indication, en Euros du prix des biens,
ainsi que, le cas échéant, des frais de livraison
indication des modalités de paiement,
de livraison, ou d'exécution
l'existence d'un droit de rétractation
la durée de validité de
l'offre ou du prix
les conditions de résiliation du
contrat lorsque celui-ci est à durée indéterminée
ou d'une durée supérieure à un an
l'ensemble de ces informations sont
présentées en langue française. Le consommateur
déclare avoir la pleine capacité juridique lui
permettant de s'engager au titre des présentes conditions
générales
Article 1 : Intégralité
Les présentes conditions générales expriment
l'intégralité des obligations des parties. En ce sens,
le consommateur est réputé accepter sans réserve
l'intégralité des dispositions prévues dans ces
conditions générales. Aucune condition générale
ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou
remis par le consommateur ne pourra s'intégrer aux présentes,
dès lors que ces documents seraient incompatibles avec ces
conditions générales.
Article 2 : Objet
Les
présentes conditions générales ont pour objet de
définir les droits et obligations des parties dans le cadre de
la vente en ligne de biens et services proposés par la société
Dame Morgan au consommateur.
Article 3 : Documents
contractuels
Le présent contrat est formé par
les documents contractuels suivants, présentés par
ordre hiérarchique décroissant : les présentes
conditions générales; le bon de commande. En cas de
contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de
rang différent, les dispositions du document de rang supérieur
prévaudront.
Article 4 : Entrée en vigueur -
durée
Les présentes conditions générales
entrent en vigueur à la date de signature du bon de commande.
Les présentes conditions générales sont conclues
pour la durée nécessaire à la fourniture des
biens et services souscrits, jusqu'à l'extinction des
garanties dûes par la société Dame Morgan.
Article 5 : Signature électronique
Le "double
clic" du consommateur au titre du bon de commande constitue une
signature électronique qui a, entre les parties, la même
valeur qu'une signature manuscrite.
Article 6 : Confirmation
de commande
Les informations contractuelles feront l'objet
d'une confirmation voie d'e-mail au plus tard au moment de la
livraison ou à défaut, à l'adresse indiquée
par le consommateur au sein du bon de commande.
Article 7 :
Preuve de la transaction
Les registres informatisés,
conservés dans les systèmes informatiques de la société
Dame Morgan dans des conditions raisonnables de sécurité,
seront considérés comme les preuves des communications,
des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
l'archivage des bons de commande et des factures est effectué
sur un support fiable et durable pouvant être produit à
titre de preuve.
Article 8 : Informations sur les
produits
8-a : La société Dame Morgan présente sur son site web les produits à vendre
avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de
respecter l' Article L 111-1 du Code de la consommation, qui
prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel
de connaître avant la prise de commande définitive les
caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite
acheter.
8-b : Les offres présentées par la
société Dame Morgan ne sont valables que dans la
limite des stocks disponibles.
8-c : La société Dame Morgan se réserve le droit
de modifier la composition et l'emballage de ses produits
suite à modification dans ses approvisionnements.
Article 9 : Prix
Les
prix sont indiqués en euros et ne sont valables qu'à la
date de l'envoi du bon de commande par le consommateur. Ils ne
tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en
supplément, et indiqués avant la validation de la
commande. Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de
la commande et tout changement du taux applicable T.V.A. sera
automatiquement répercuté sur le prix des produits de
la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit
être réalisé lors de la commande. A aucun moment,
les sommes versées ne pourront être considérées
commes des arrhes ou des acomptes.
Article 10 : Mode de
paiement
Pour régler sa commande, le consommateur
dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement
visés au sein du bon de commande. Le consommateur garantit la
société Dame Morgan qu'il dispose des
autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser
le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de
commande. La société Dame Morgan se réserve
le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en
cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part
des organismes officiellement accrédités ou en cas de
non paiement. La société Dame Morgan se réserve
notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer
une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé
totalement ou partiellement une commande précédente ou
avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.
Article 11 : Disponibilité des
produits
La commande sera exécutée au plus tard
dans un délai de 3 jours à compter du jour suivant
celui où le consommateur a passé sa commande. En cas
d'indisponibilité du produit commandé, notamment du
fait de nos fournisseurs, le consommateur en sera informé au
plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande.
Le consommateur aura alors le choix de demander soit le remboursement
des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur
versement, soit l'échange du produit.
Article 12 :
Modalités de livraison
Les produits sont livrés
à l'adresse indiquée par le consommateur sur le bon de
commande et uniquement en France métropolitaine. Le
consommateur est tenu de vérifier l'état de l'emballage
de la marchandise à la livraison et de signaler les dommages
dûs au transporteur sur le bon de livraison, ainsi qu'à
la société Dame Morgan, dans un délai
d'une semaine. Le consommateur peut, à sa demande, obtenir
l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation et non à
l'adresse de livraison en validant l'option prévue à
cet effet sur le bon de commande. En ce qui concerne l'expédition,
nous travaillons essentiellement avec Colissimo Suivi. Dès
que nous procédons à un envoi, vous recevez
immédiatement un mail vous en informant.
LA POSTE
Pour
réduire au maximum les frais de transport , tous les produits
d’encombrement faible ou moyen sont expédiés par
un service de la poste Colissimo Suivi. Outre le fait d’être
économique, ce service livre en 48H dans toute la France et
vous offre la possibilité de récupérer les
produits commandés à votre bureau de poste proche de
l’adresse de livraison en cas d’absence du lieu de
livraison initiale lors de la présentation du facteur.
Concrètement, si vous êtes absent le jour de la
livraison, votre facteur vous laissera un avis de passage dans votre
boîte aux lettres, qui vous permettra de retirer votre colis à
votre bureau de Poste pendant les heures d’ouverture, dans un
délai de 15 jours. Colissimo Suivi est un service très
fiable. Toutefois, il se peut, comme dans toute expédition,
qu’il puisse y avoir un retard de livraison ou que le produit
s’égare. En cas de retard de livraison par rapport à
la date que nous vous avons indiqué dans le mail d’expédition,
nous vous demandons de nous signaler ce retard en nous appelant par
téléphone ou en nous envoyant un mail. Nous
contacterons alors la Poste pour faire démarrer une enquête.
Une enquête Poste peut durer jusqu’à 21 jours à
compter de la date de début de l’enquête. Si
pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera
ré-acheminé immédiatement à votre
domicile (la majorité des cas). Si en revanche le produit
n’est pas retrouvé à l’issue du délai
de 21 jours d’enquête, la Poste considère le colis
comme perdu. C’est seulement à ce moment que nous
pouvons vous renvoyer un produit de remplacement, à nos frais.
Si le ou les produits commandés n’étaient plus
disponibles à ce moment, nous vous rembourserions le montant
des produits concernés par la perte du transporteur. Si le ou
les produits étaient encore disponibles, mais avaient changé
de prix de vente sur le site, nous appliquerions les nouveaux prix de
vente, soit en vous remboursant par chèque de la différence,
soit en demandant un chèque complémentaire concernant
cet écart de prix. Nous déclinons toute responsabilité
quant à l’allongement des délais de livraison du
fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits ou de
grève.
Article 13 : Problèmes de livraison du
fait du transporteur
Toute anomalie concernant la livraison
(avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis
endommagé, produits cassés…) devra être
impérativement indiquée sur le bon de livraison sous
forme de "réserves manuscrites", accompagnée
de la signature du client. Le consommateur devra parallèlement
confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les deux
(2) jours ouvrables suivants la date de livraison un courrier
recommandé avec accusé de réception exposant
lesdites réclamations. Le consommateur devra transmettre copie
de ce courrier par fax ou par simple courrier à :
Dame Morgan
Service Client,
Dame Morgan
La grande Herviais
35390 Le Grand Fougeray
France
Tél/Fax : 02 99 08 39 43
Article 14 : Erreurs de livraison
14-a : Le
consommateur devra formuler auprès de la société
Dame Morgan le jour même de la livraison ou au plus tard
le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation
d'erreur de livraison et/ou de non conformité des produits en
nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur
le bon de commande. Toute réclamation formulée au delà
de ce délai sera rejetée.
14-b : La formulation de
cette réclamation auprès de la société Dame Morgan pourra être faite : - en priorité par
téléphone 02 99 08 39 43 du lundi au vendredi de 9h à 12h. et de 14h à 17h,
ou en vous connectant sur notre site dans la rubrique "suivez
votre commande" " où, après avoir entré
votre numéro de client, vous pourrez nous poser votre question
à travers le menu nous contacter en precisant bien la
référence de la commande.
14-c : Toute réclamation
non effectuée dans les règles définies ci-dessus
et dans les délais impartis ne pourra être prise en
compte et dégagera la société Dame Morgan
de toute responsabilité vis à vis du consommateur.
14-d
: a réception de la réclamation, la société
Dame Morgan attribuera un numéro d'échange du ou
des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail, par
fax ou par téléphone au consommateur. l'échange
d'un produit ne peut avoir lieu qu'après l'attribution au
consommateur d'un numéro d'échange selon la démarche
présentée ci-dessus.
14-e : En cas d'erreur de
livraison ou d'échange, tout produit à échanger
ou à rembourser devra être retourné à la
société Dame Morgan dans son ensemble et dans
son emballage d'origine, en Colissimo Recommandé, à
l'adresse suivante :
Dame Morgan Service
retours, Dame Morgan
La grande Herviais
35390 Le Grand Fougeray
France
Tél/Fax : 02 99 08 39 43
Pour être accepté,
tout retour devra être signalé au préalable au
Service Client de la société Dame Morgan.
Les
frais d'envoi sont à la charge de la société Dame Morgan, sauf dans le cas où il s'avérerait que
le produit repris ne correspond pas à la déclaration
d'origine faite par le consommateur dans le bon de retour.
Article 15 : Droit
de rétractation
Le consommateur dispose d'un délai
de 10 jours ouvrables pour retourner, à ses frais, les
produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter
du jour de la livraison de la commande du consommateur. Si ce délai
expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou
chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour
ouvrable suivant. Tout retour devra être signalé au
préalable auprès du Service Client de la société
Dame Morgan : - en priorité par téléphone
au 02 99 08 39 43 du lundi au vendrdi de 9h à 12h, et de 14h à 17h ou en vous
connectant sur notre site dans la rubrique "suivez
votre commande" où, après avoir entré
votre numéro de client, vous pourrez obtenir votre numéro
de commande. Le produit devra être retourné en Colissimo
Recommandé à Dame Morgan, La grande Herviais 35390 Le Grand Fougeray.
Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur
emballage d'origine complet et intact, et en parfait état de
revente. Tout produit qui aura été abîmé,
ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré,
ne sera ni remboursé ni échangé.
Ce droit de
rétractation s'exerce sans pénalité, à
l'exception des frais de retour. Dans l'hypothèse de
l'exercice du droit de rétractation, le consommateur a le
choix de demander soit le remboursement des sommes versées,
soit l'échange du produit. Dans le cas d'un échange, la
re-expédition se fera aux frais du consommateur.
En cas
d'excercice du droit de rétractation,la société
Dame Morgan fera tous les efforts pour rembourser le
consommateur dans un délai de 15 jours. Cependant, compte tenu
du caractère technique des produits vendus, ce délai
pourra être étendu à 30 jours, en particulier
lorsque le produit a besoin d'une vérification technique (cf
produits devant être testés au préalable).
Le
consommateur sera alors remboursé par recrédit de son
compte bancaire (transaction sécurisée) en cas de
paiement par carte bancaire, ou par chèque dans les autres
cas.
Article 16 : Droits d'utilisation
Le droit
d'utilisation des logos et photos de la société Dame Morgan, ainsi que ceux distribués par elle, est
accordé au consommateur à titre non exclusif, personnel
et non transmissible, conformément au Code de la Propriété
Intellectuelle. En tout état de cause, l'auteur du logiciel conserve
un droit de propriété sur son œuvre, que le
consommateur s'engage à respecter.
Article 17 :
Force majeure
Aucune des deux parties n'aura failli à
ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur
exécution sera retardée, entravée ou empêchée
par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré
comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances
irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles,
inévitables, indépendants de la volonté des
parties et qui ne pourra être empêché par ces
dernières, malgré tous les efforts raisonnablement
possibles. La partie touchée par de telles circonstances en
avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à
laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se
rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf
impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner
l'incidence de l'événement et convenir des conditions
dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivi. Si le
cas de force majeur a une durée supérieure à
trois mois, les présentes conditions générales
pourront être résiliées par la partie lésée.
De façon expresse, sont considérés comme cas de
force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par
la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le
blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements,
tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations,
foudre; l'arrêt des réseaux de télécommunication
ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication
externes aux clients.
Article 18 : Non validation
partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes
conditions générales sont tenues pour non valides ou
déclarées telles en application d'une loi, d'un
règlement ou à la suite d'une décision
définitive d'une juridiction compétente, les autres
stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 19 : Non renonciation
Le fait pour l'une des parties de ne pas
se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une
quelconque des obligations visées dans les présentes
conditions générales ne saurait être interprété
pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en
cause.
Article 20 : Titre
En cas de difficulté
d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en
tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres
seront déclarés inexistants.
Article 22 : Loi
applicable
Les présentes conditions générales
sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour
les règles de fonds comme pour les règles de forme. En
cas de litige ou de réclamation, le consommateur s'adressera
en priorité à la société Dame Morgan pour obtenir une solution amiable. Dans un second temps et en cas
de recours, le consommateur pourra déposer une réclamation
auprès de , via sa boîte de dialogue dédiée.
Article
23 : Informatique et Libertés
Les informations qui sont
demandées au consommateur sont nécessaires au
traitement de sa commande et pourront être communiquées
aux partenaires contractuels de la société Dame Morgan intervenant dans le cadre de l'exécution de
cette commande. Le consommateur peut écrire à la
société Dame Morgan dont les coordonnées
sont au sein de la charte de confidentialité figurant dans le
cadre du site web, pour s'opposer à une telle communication,
ou pour exercer ses droits d'accès, de rectification à
l'égard des informations le concernant et figurant dans les
fichiers de la société Dame Morgan, dans les
conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978.
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